Conditions générales de vente

Dernière mise à jour le 06/05/2021

L’accès et l’utilisation du site Internet accessible à l’adresse suivante : www.nouvelleversion-pro.com ou via www.programmes.nouvelleversion-pro.com  (ci-après dénommé le « Site »)
édités par la Société SASU INTENDANCE LORENZO PRO (ci-après dénommée le « Responsable du Site ») et des services qui y sont proposés sont soumis au respect des présentes Conditions Générales de Vente (ci-après dénommées les « CGV»).

 

  1. ACCEPTATION

Tout accès au Site suppose l’acceptation inconditionnelle et sans réserve et le respect de l’ensemble des termes des présentes CGV. Elles constituent un contrat entre le Responsable du Site et le Client.

 

Le Responsable du Site se réserve la possibilité de faire évoluer à tout moment le Site ainsi que les présentes Conditions Générales de Vente, ou encore de modifier ou compléter celles-ci par de nouvelles conditions contractuelles complémentaires. Le Client sera informé par tous moyens de toute modification des présentes CGV. Les CGV applicables sont celles en ligne sur le Site et en vigueur à la date la création du Compte par Client.

 

  1. DEFINITIONS

Au sens des présentes CGV, les termes et/ou expressions mentionnées ci-dessous auront la signification suivante, à savoir :

 

- Accord : désigne le contrat ayant pour objet la fourniture d'une Prestation, conclu entre un Client et un Responsable du Site via le Site, étant précisé que SASU INTENDANCE LORENZO PRO est tiers à ce contrat ;

 

- Client : désigne la personne physique qui s’inscrit sur le Site en vue d'utiliser le Site, de bénéficier du service fourni par SASU INTENDANCE LORENZO PRO et de conclure un Accord.

 

- Compte : désigne l'espace dédié au Client et auquel il peut accéder sur le Site en utilisant son identifiant et son mot de passe et au sein duquel figurent certaines informations et la possibilité d'effectuer certaines actions ;

 

- Frais de service : désigne la rémunération due par Client à SASU INTENDANCE LORENZO PRO en contrepartie du Service fourni par SASU INTENDANCE LORENZO PRO;

 

- Responsable du site ou SASU INTENDANCE LORENZO PRO : désigne la société SASU INTENDANCE LORENZO PRO qui fournit une Plateforme de mise en vente de programmes en ligne et en présentiel ;

 

- Prestation : désigne la Prestation de service qu'un Responsable du Site est susceptible de fournir à un Client au titre d’un Accord conclu sur le Site et pouvant être notamment : livraison de formations en ligne, avec un éventuel accompagnement individuel ou de groupe ;

 

- Site : désigne le site Internet édité par la société SASU INTENDANCE LORENZO PRO accessible à l’adresse url : www.nouvelleversion-pro.com, ou www.programmes.nouvelleversion-pro.com

 

 

- Utilisateur : désigne la personne physique ayant accès au Site sans nécessairement être Client du Responsable du Site.

 

  1. OBJET

SASU INTENDANCE LORENZO PRO au travers de www.nouvelleversion-pro.com est un site de coaching personnel et programmes destinés à informer et aider le public sur les changements et stratégies à connaitre pour améliorer leur quotidien d’entrepreneur notamment dans le domaine de la location saisonnière et de l’entretien de biens immeubles.

 

  1. TERRITOIRE 

Le Service du Site se réalise sur les territoires de la France Métropolitaine, au sein de l’Union européenne, et à l’échelle internationale.

 

  1. UTILISATION DU SERVICE

Les Clients s’inscrivent sur le Site, ou le cas échéant par téléphone, afin de bénéficier des formations proposées par le Responsable du Site.

Lorsque le Client accepte le devis du Responsable du Site, un Accord est formé entre ces derniers.

Lors de la sélection d’une Offre en vue de la conclusion d’un Accord, le Client prend connaissance et accepte les Conditions Générales de Vente.

Après la réalisation de la Prestation, les Clients sont invités à émettre des avis concernant la Prestation et la qualité de leurs relations entre eux.

 

  1. INSCRIPTION DE L’UTILISATEUR

Pour conclure un Accord, le Client doit se créer un Compte et transmettre les informations susceptibles d’être demandées.

Chaque Client ne peut créer qu’un seul Compte à son nom et ne peut créer de compte pour un tiers.

Le Client s’engage à garder secret le mot de passe choisi lors de la création de son Compte et à ne le communiquer à personne. En cas de perte, vol ou d’utilisation détournée de son mot de passe, le Client s’engage à utiliser la procédure de renouvellement de mot de passe accessible sur le Site.

Le Client s'engage à fournir des informations complètes et exactes et à les maintenir à jour.

 

  1. OBLIGATIONS DU PRESTATAIRE

Le Responsable du Site s’engage sur l’honneur à :

- Accomplir ses obligations fiscales et sociales ;

- Disposer de l’ensemble des autorisations requises pour exercer son activité

De manière générale, le Responsable du Site s’engage à fournir au Client une Prestation de qualité et à s’assurer que le Client est satisfait de la Prestation réalisée.

 

  1. PRIX

L’inscription sur le Site est gratuite.

Pour toute Prestation, le Client a le choix entre :

- Le règlement échelonné du prix de la Prestation, en deux fois ;

- Le règlement de l’intégralité de la Prestation au moment de l’Accord.

Le Client règle les Frais de service dont le montant est affiché sur le Site.

 

  1. MODALITES DE PAIEMENT DE LA PRESTATION

Le Client règle le prix de la Prestation par carte bancaire sur le Site, ou bien éventuellement par chèque ou virement bancaire.

Le paiement se fait par les moyens de paiement en ligne : STRIPE ou GOCARDLESS.

 

  1. DROIT DE RÉTRACTATION

Conformément aux dispositions de l’article L. 221-28 du Code de la Consommation, vous ne disposez pas d’un droit de rétractation au moment de la commande de la Prestation :

- Fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.

- Fourniture d’enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu’ils ont été descellés par le consommateur après la livraison

- Fourniture d’un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.

 

  1. DUREE

Les Conditions générales de Vente sont applicables pendant toute la durée d’inscription du Client sur le Site, sauf dénonciation par le Client ou le Responsable du Site.

 

  1. PRESTATIONS

SASU INTENDANCE LORENZO PRO fournit deux types de Prestation :

- Programme en ligne “EXPERTS EN PROPRETÉ” :

- Accompagnement individuel téléphonique rdv d’une heure.

Les Clients reçoivent un email dix minutes après leur paiement pour avoir accès au contenu de la programme.

 

  1. AVIS EN LIGNE

Après l’exécution d’une Prestation, le Client laisse des avis sur le Site concernant la qualité de la Prestation.

Conformément à l’article L111-7-2 du code de la consommation, chaque avis est publié avec sa date de publication et ses éventuelles mises à jour.

Le Client est informé que SASU INTENDANCE LORENZO PRO n’effectue a priori aucune vérification ni aucune modération vis à vis des commentaires publiés par les Clients. Le Client est donc tenu d’une obligation de modération et s’engage à être le plus objectif possible.

Néanmoins SASU INTENDANCE LORENZO PRO se réserve le droit de modifier ou supprimer des commentaires pouvant être injurieux, menaçant et /ou incitant à la haine raciale en cas de signalement par un Client.

Les avis sont classés selon un ordre antéchronologique et sont publiés pendant la durée d’inscription de Client sur le Site.

 

  1. GARANTIE CONTRACTUELLE / COMMERCIALE

Le Client peut demander le remboursement à hauteur de 50% des frais de services, dans un délai de 30 jours (pour EXPERTS EN PROPRETÉ) à compter de la livraison de la Prestation, s’il est capable de fournir la preuve que la formation apportée a été mise en œuvre par lui, mais n’a pas donné de résultats.

 

  1. RESPONSABILITÉ DU RESPONSABLE DU SITE

En tant qu’hébergeur au sens de l’article 6 II de la loi n°2004-575 du 21 juin 2004, SASU INTENDANCE LORENZO PRO n’a aucun contrôle sur le contenu ou prestations fournis par les Clients et ne pourrait voir sa responsabilité engagée à ce titre que s’il n’a pas agi promptement après signalement d’un contenu illicite.

SASU INTENDANCE LORENZO PRO ne saurait être tenu responsable des dommages subis par un Client.

 

En aucun cas, la responsabilité de SASU INTENDANCE LORENZO PRO ne saurait être engagée pour tout retard, erreur, défaut ou annulation du fait d’un Client.

 

  1. SUSPENSION

SASU INTENDANCE LORENZO PRO peut suspendre un Compte Client en cas de manquement du Client à l'une de ses obligations visées au sein du Contrat, ou si SASU INTENDANCE LORENZO PRO a des raisons sérieuses de croire que ceci est nécessaire pour protéger sa sécurité et son intégrité, celles de ses Utilisateurs ou de tiers ou à des fins de prévention des fraudes.

Le Client sera informé de la mise en place d’une telle mesure. SASU INTENDANCE LORENZO PRO décidera, à sa seule discrétion, de lever les mesures mises en place ou non.

En cas de suspension du Compte Client, Client ne pourra plus utiliser le Site, et ce jusqu'il ait remédié au manquement invoqué.

Il est rappelé que la suspension du Compte Client ne suspend que les obligations de SASU INTENDANCE LORENZO PRO envers Client. Le Client reste donc tenu d'exécuter les obligations auxquelles il se serait engagé aux termes d'un Accord conclu avec un autre Client via le Site.

Le Client pourra voir son Compte suspendu notamment pour les motifs suivants :

- Nombre d’annulation(s) d’Accords trop important par le Client

- Nombre d’annulations d’Accords supérieurs à 5 sur une année par le Responsable du Site

- Comportement inapproprié de Client

 

  1. RESPONSABILITE DU CLIENT

Le Client s’engage à utiliser le Site de façon légitime, dans le respect de la règlementation applicable.

Le Client ne porte pas atteinte aux droits des tiers et demeure seul responsable de l’utilisation du Site et des contenus qu’il pourrait publier.

Le Client s’engage à (1) ne pas utiliser le Site à des fins illicites ; (2) ne pas publier ou transmettre de contenu illicite via le Site, tels que notamment des contenus relatifs à l’apologie des crimes contre l’humanité, à l’incitation à la haine raciale et à la violence, à la pédopornographie, à l’atteinte à la dignité humaine ainsi que tout contenu discriminatoire, diffamatoire, injurieux ou susceptible de porter

atteinte à la vie privée.

 

  1. RESILIATION DU CONTRAT ENTRE LE CLIENT ET SASU INTENDANCE LORENZO PRO

 

18.1. RESILIATION A L’INITIATIVE DE L’UTILISATEUR

Un Client peut supprimer son Compte Client à tout moment dans les paramètres de son Compte.

 

18.2. RESILIATION A L’INITIATIVE DE SASU INTENDANCE LORENZO PRO

En cas de manquement d'un Client aux obligations qui lui incombent en vertu des présentes, SASU INTENDANCE LORENZO PRO peut lui adresser, par courrier électronique, une mise en demeure d'y remédier. Si à l'issue d'un délai de 15 jours à compter de la date d'émission de cette mise en demeure, Client ne s'est

pas conformé à ses obligations, alors SASU INTENDANCE LORENZO PRO peut résilier de plein droit le Contrat par l'envoi d'un second courrier électronique.

Toutefois, dans le cas où la nature des engagements non respectés rendrait impossible la poursuite des présentes, SASU INTENDANCE LORENZO PRO pourra résilier les présentes de plein droit immédiatement après la constatation du manquement, par envoi d'un courrier électronique.

Le Client ne pourra plus accéder à son Compte Client qui sera désactivé.

 

  1. ACCES ET DISPONIBILITE DU SERVICE

LE RESPONSABLE DU SITE s’engage à faire ses meilleurs efforts pour assurer un accès permanent au Site (24H/24H, 7 jours sur 7), ainsi que son bon fonctionnement.

Le RESPONSABLE DU SITE se réserve la possibilité d'interrompre le Service pour des raisons de maintenance. Le cas échéant, Client en sera informé par une indication sur le Site.

Les opérations de maintenance seront effectuées, dans la mesure du possible, à des heures qui perturbent le moins possible l’utilisation du Site.

Le RESPONSABLE DU SITE ne peut être tenu responsable de l’indisponibilité du Site, notamment en

cas de :

(1) maintenance évolutive ou corrective du Site, y compris lorsque l’intervention de maintenance est réalisée par des tiers ;

(2) survenance d’un évènement de force majeure tel que défini par les juridictions,

(3) défaillance du réseau internet ou (4) de l’équipement de Client.

Le Client est par ailleurs informé des risques inhérents à l’utilisation d’internet, et tout particulièrement en termes de défaut de sécurité dans la transmission des données et de continuité non garantie dans l’accès au Site et aux contenus. En aucun cas, le RESPONSABLE DU SITE ne saurait être tenu responsable de ces risques et de leurs conséquences, préjudiciables, quelle qu’en soit l’étendue, pour le Client.

 

  1. PROPRIETE INTELLECTUELLE

Le Client est informé que le contenu et la présentation du Site et des Services ; notamment les textes, images, dessins, charte graphique, logos et marques sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle.

Le Client s’interdit de copier, reproduire ou diffuser tout ou partie des éléments présents sur le Site, sous quelque forme que ce soit, sauf accord écrit et préalable du RESPONSABLE DU SITE.

Le Client est informé que le RESPONSABLE DU SITE est titulaire des droits de producteur de base de données sur les bases de données crées par le Site et pouvant notamment contenir des informations communiquées par le Client.

 

  1. FORCE MAJEURE

Les retards ou la non-exécution des Accords résultant de cas de force majeure : incendie, inondation, grève, réglementation ou exigence de la puissance publique, ou tout autre événement inévitable, imprévisible et échappant au contrôle du Responsable du Site au sens de la jurisprudence ne peuvent donner lieu à indemnité.

Les dispositions du présent article ne pourront cependant, en aucun cas, dispenser une partie de l’obligation de régler à l’autre toute somme qu’elle lui devrait.

 

  1. LIENS HYPERTEXTES

Des liens hypertextes peuvent renvoyer vers d’autres sites que le Site du RESPONSABLE DU SITE.

Nous dégageons toute responsabilité dans le cas où le contenu de ces sites contreviendrait aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.

 

  1. DROIT APPLICABLE / LITIGES

Les présentes CGV sont soumises à la loi française.

Pour les consommateurs, tout différend lié à l’exécution, à l’interprétation ou à la validité des présentes CGV relèvera, à défaut de médiation entre les Parties, de la compétence du Tribunal du lieu du domicile du défendeur (article 42 du Code de procédure civile) ou celui du lieu de l’exécution de la prestation de service (article 46 du Code de procédure civile), ou encore la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable (Article R631-3 du Code de la consommation).

Pour les commerçants et socétés, tout litige entre les parties, relatif à leurs relations commerciales et notamment à la conclusion, l’interprétation, l’exécution et la cessation des présentes conditions générales de Vente sera soumis à la compétence exclusive des juridictions du lieu du siège social du RESPONSABLE DU SITE.

Cette attribution de compétence s’applique également en cas de procédure en référé, de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie.

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